Une ordonnance de septembre 2023 a renforcé les sanctions, pouvant atteindre 50 000 euros pour les sites non conformes depuis janvier 2024. Le déploiement du RGAA et l'objectif d'accessibilité totale pour 2025 transforment le paysage numérique français.

L'année 2025 marque un tournant décisif avec l'extension des obligations d'accessibilité au secteur privé.

20 ans d'obligation légale pour le web

La mise en œuvre de l'accessibilité numérique s'est structurée progressivement depuis la loi handicap de 2005. Les sites internet français ont dû s'adapter aux exigences du RGAA, avec des résultats encourageants mais perfectibles. En juillet 2023, sur 248 services en ligne évalués, 125 atteignaient une mise en conformité partielle.

Notre expertise en accessibilité web nous permet d'accompagner les entreprises privées dans leur transformation numérique. Le renforcement des contrôles par l'Autorité de régulation et l'extension des obligations aux sites e-commerce en 2025 marquent une nouvelle étape vers un web plus inclusif.

Le RGAA, référentiel d'accessibilité

Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité évolue depuis sa création en 2009 pour atteindre aujourd'hui sa version 4.1. Ce standard national définit 106 critères techniques essentiels pour garantir une navigation fluide aux personnes en situation de handicap.

Les sites web accessibles doivent désormais afficher leur niveau de conformité sur leur page d'accueil et publier une déclaration d'accessibilité. Cette transparence permet aux lecteurs d'écran et autres technologies d'assistance de fonctionner efficacement.

Le RGAA s'aligne sur la norme européenne EN 301 549 V3.2.1, préparant l'extension des obligations aux applications mobiles dès juin 2025. Natural Net maîtrise ces exigences techniques pour accompagner votre mise en conformité dans un délai raisonnable.

L'accessibilité numérique en 2025

L'année 2025 marque une extension majeure du périmètre de l'accessibilité numérique. Les entreprises privées de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires devront désormais rendre leurs services en ligne accessibles.

Cette nouvelle étape s'accompagne d'un renforcement des contrôles par l'Autorité de régulation. Les services numériques créés après le 28 juin 2025 seront soumis à une obligation immédiate de conformité, tandis que les plateformes existantes disposeront d'un délai jusqu'en 2030.

La Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) prépare une mise à jour du référentiel pour accompagner cette transformation. Un nouveau site dédié et des outils d'audit en ligne facilitent la transition vers un numérique plus inclusif pour les entreprises comme pour les utilisateurs.

Les enjeux de l'accessibilité internet

Le bilan des progrès en matière d'accessibilité révèle qu'en 2024, seulement 6 démarches administratives sur 248 atteignent une conformité totale au référentiel. Les collectivités territoriales font face à des défis techniques et budgétaires pour adapter leurs plateformes.

Le parcours utilisateur reste un défi majeur pour les personnes en situation de handicap. La Fédération des Aveugles souligne que 78 services demeurent totalement inaccessibles, malgré les avancées technologiques et l'évolution des normes.

Une nouvelle feuille de route gouvernementale prévoit la formation de référents accessibilité dans chaque administration. Cette initiative vise à renforcer l'expertise locale et accélérer la mise en conformité des services publics numériques d'ici 2026.

Comment rendre son site accessible ?

La mise en conformité d'un site web commence par un audit d'accessibilité complet. Cette évaluation permet d'identifier les points d'amélioration selon les 106 critères du référentiel.

L'adaptation des contenus multimédias constitue une priorité : ajout de transcriptions textuelles pour les vidéos, descriptions alternatives pour les images et sous-titres pour les contenus audio. Les formulaires et menus de navigation doivent être repensés pour garantir une utilisation au clavier.

La structure sémantique des pages joue un rôle essentiel dans l'accessibilité. Les titres, les liens et les tableaux nécessitent une hiérarchisation claire pour faciliter la compréhension par les technologies d'assistance.

Les normes accessibilité actuelles

Les normes d'accessibilité ont considérablement évolué depuis 2020. La version 4.1 du RGAA s'enrichit désormais des recommandations européennes EN 301 549 V3.2.1, harmonisant les pratiques à l'échelle continentale.

L'obligation légale s'appuie sur un système de contrôle renforcé depuis janvier 2024. Le Défenseur des droits peut désormais intervenir directement en cas d'infraction, avec des amendes pouvant atteindre 50 000 euros pour non-respect des normes.

La publication d'une déclaration de conformité détaillée devient obligatoire, suivant un modèle standardisé au niveau européen. Le Décret n°2023-859 du 6 septembre 2023 précise les modalités de contrôle et renforce le suivi des mises en conformité par les organismes publics.

Les sanctions pour non-conformité

Depuis le 1er janvier 2024, les amendes pour non-conformité peuvent atteindre 50 000 euros par service numérique non accessible. Ces sanctions s'appliquent désormais aux sites publics et s'étendront prochainement au secteur privé.

Le non-respect des obligations déclaratives, comme l'absence de déclaration d'accessibilité ou de schéma pluriannuel, expose à une amende de 25 000 euros. Une nouvelle sanction peut être appliquée si le défaut d'accessibilité persiste au-delà de six mois.

Pour éviter ces risques financiers, notre équipe d'experts en accessibilité vous accompagne dans la mise en conformité de vos services numériques. Nous réalisons des audits complets et proposons des solutions adaptées à vos besoins.

Notre expertise RGAA chez Natural Net

Notre équipe d'experts RGAA accompagne depuis 2009 les organisations dans leur mise en conformité avec les standards d'accessibilité. Nous maîtrisons chaque évolution du référentiel, de sa première version jusqu'au RGAA 4.1 actuel.

Les audits d'accessibilité que nous réalisons s'appuient sur une méthodologie éprouvée et des outils spécialisés. Notre expertise nous permet d'identifier rapidement les points d'amélioration et de proposer des solutions concrètes adaptées à chaque projet.

Nos développeurs certifiés mettent en œuvre les bonnes pratiques RGAA dès la conception des sites. Cette approche proactive garantit une accessibilité optimale et pérenne, tout en réduisant les coûts de mise en conformité ultérieure.

Vers une accessibilité numérique 2025

L'année 2025 marque un tournant majeur pour l'accessibilité numérique en France. Les entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros devront désormais rendre leurs sites web conformes aux exigences du RGAA.

Cette extension du périmètre d'application touchera plus de 50 000 entreprises dans l'Hexagone. Les secteurs du e-commerce, de la banque et des transports seront particulièrement concernés par ces nouvelles obligations.

La Direction Interministérielle du Numérique accompagne cette transition avec le déploiement d'une plateforme d'audit en ligne et la mise à disposition de ressources techniques pour faciliter la mise en conformité des sites web.

Les bonnes pratiques à adopter

La mise en place d'une démarche d'accessibilité numérique repose sur des fondamentaux techniques éprouvés. Une structure de navigation claire et cohérente facilite l'usage des lecteurs d'écran, tandis qu'une gestion rigoureuse des contrastes améliore la lisibilité pour tous.

Les alternatives textuelles pertinentes pour les images et les sous-titres pour les contenus vidéo rendent l'information accessible aux personnes malvoyantes. La compatibilité avec le clavier garantit une navigation fluide sans utilisation de souris.

Des formulaires structurés avec des étiquettes explicites et des messages d'erreur compréhensibles simplifient les interactions. Ces bonnes pratiques s'accompagnent d'une vérification régulière grâce aux outils d'audit automatisés et aux tests utilisateurs avec des personnes en situation de handicap.

L'avenir de l'obligation d'accessibilité des sites Internet 

L'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act en juin 2025 marque une révolution pour l'accessibilité numérique française. Plus de 50 000 entreprises vont devoir adapter leurs services en ligne pour respecter les nouvelles exigences européennes harmonisées.

La Direction Interministérielle du Numérique prépare déjà l'après-2025 avec le déploiement d'une nouvelle version du RGAA. Cette mise à jour intégrera les spécificités des applications mobiles et renforcera les critères d'accessibilité pour les contenus multimédias.

Le marché de l'audit d'accessibilité devrait connaître une croissance significative, passant de 125 millions d'euros en 2024 à plus de 300 millions en 2026. Cette progression témoigne d'une prise de conscience collective sur l'importance d'un web accessible à tous.

En savoir plus sur la loi handicap et son application aux sites web via le RGAA

Quels sont les 4 principes fondamentaux des WCAG ?

Les normes WCAG constituent le socle international sur lequel s'appuie le RGAA. Ces directives s'articulent autour de quatre principes essentiels qui guident la conception accessible.

La perceptibilité garantit que chaque information soit accessible par au moins un sens, tandis que l'utilisabilité assure une navigation fluide sans souris. La compréhensibilité rend les contenus et interfaces prévisibles pour tous les utilisateurs.

La robustesse technique permet aux technologies d'assistance comme les lecteurs d'écran d'interpréter correctement les contenus. Notre équipe d'experts accessibilité maîtrise ces principes pour concevoir des sites conformes aux standards internationaux.

Quels sont les 5 axes de la loi dite handicap ?

La loi du 11 février 2005 a défini cinq domaines prioritaires pour garantir l'égalité des droits et des chances. Le droit à la compensation du handicap permet un accompagnement personnalisé, tandis que la scolarisation en milieu ordinaire favorise l'inclusion dès le plus jeune âge.

L'insertion professionnelle constitue le troisième pilier avec des quotas d'emploi renforcés. La continuité du parcours de vie assure une meilleure coordination des acteurs médico-sociaux. Notre expertise en accessibilité numérique s'inscrit dans le cinquième axe : la citoyenneté et participation à la vie sociale, qui englobe l'accès aux services en ligne.

Le numérique représente aujourd'hui un levier majeur pour concrétiser ces cinq axes fondamentaux. La transformation digitale des services publics et privés renforce l'autonomie des personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne.

Comment rendre un site internet accessible aux personnes handicapées  ? Quelques exemples de critères de réussite 

La mise en œuvre technique du RGAA repose sur des critères précis que nos experts maîtrisent. Un site accessible commence par une structure sémantique rigoureuse avec des titres hiérarchisés et des zones de contenu clairement identifiées.

Les éléments d'interface requièrent une attention particulière : les formulaires doivent associer chaque champ à une étiquette explicite, tandis que les boutons et liens nécessitent des intitulés descriptifs. La navigation au clavier doit permettre d'accéder à toutes les fonctionnalités sans utiliser la souris.

Les contenus non textuels comme les images et les vidéos exigent des alternatives adaptées : descriptions détaillées, sous-titres et transcriptions. Notre expertise permet d'intégrer ces bonnes pratiques dès la conception pour garantir une expérience utilisateur inclusive.

Quelques sources sur RGAA et les 20 ans de la loi Handicap