Le gouvernement accélère l’accessibilité numérique pour 2024
18 septembre 2024
Rappel sur la définition de l'accessibilité web
L'accessibilité web vise à garantir que les sites et outils numériques soient utilisables par tous, même ceux ayant des handicaps spécifiques. Les normes en vigueur, définies par le W3C, encouragent l'inclusion de fonctionnalités adaptées aux divers types de handicaps.
Il est essentiel de considérer plusieurs aspects pour assurer une accessibilité optimale :
- Perception : Les contenus doivent être perceptibles par les utilisateurs, qu'ils soient aveugles ou malvoyants, grâce à des alternatives textuelles.
- Compréhension : L'information doit être claire et compréhensible pour les personnes ayant des troubles cognitifs.
- Navigabilité : Faciliter la navigation pour ceux utilisant des technologies d'assistance, comme les lecteurs d'écran.
- Interactivité : Garantir que tous les utilisateurs puissent interagir avec les interfaces, peu importe leur handicap physique ou mental.
Par exemple, une bonne pratique consiste à s'assurer que les sites soient compatibles avec les synthèses vocales et les plages braille. Cela permet une expérience enrichissante pour tous les internautes.
L’accessibilité numérique, un enjeu incontournable
Depuis la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accessibilité numérique est un pilier fondamental des services publics en ligne. Cependant, malgré les progrès réalisés, de nombreux sites web restent partiellement ou totalement inaccessibles aux personnes en situation de handicap. C'est dans ce contexte que le gouvernement décide de renforcer ses actions pour garantir l'accessibilité numérique à 100 % d'ici 2024.
Une nouvelle ordonnance pour renforcer les sanctions
L’une des principales nouveautés introduites par cette ordonnance est l’application de sanctions financières pour les administrations publiques qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’accessibilité numérique.
Des sanctions financières accrues
Le non-respect des règles d’accessibilité peut désormais entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €, un montant significatif qui souligne l'importance accordée à cette question. Cette sanction vise à responsabiliser davantage les organismes publics et à accélérer la mise en conformité des sites internet concernés.
L’ARCOM en charge du contrôle
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est investie d’un rôle clé dans ce dispositif. Désormais, elle sera responsable d’identifier les manquements à l’accessibilité des sites grâce à des méthodes de collecte automatisée de données. En plus d’émettre des injonctions préalables aux sanctions, elle pourra également agir plus rapidement lorsque les sites persistent à ne pas se conformer aux obligations après une première sanction.
D'après nos informations en 2024 l'ARCOM s'est bien mandatée de ce sujet en entamant des phases de contrôles.
Une réduction des délais de réitération des sanctions
Une autre avancée notable concerne la durée avant une nouvelle sanction en cas de non-conformité persistante. Auparavant, ce délai était d’un an. Désormais, si un site ne s’est toujours pas mis en conformité six mois après la première sanction, une nouvelle amende pourra être imposée.
Le RGAA version 4 reste le cadre d'application et de contrôle légal
Le RGAA version 4 constitue le référentiel incontournable pour garantir l'accessibilité des sites numériques en France. Ce cadre légal impose aux administrations publiques et à certains acteurs privés de se conformer à des critères précis. Cela inclut l'amélioration continue de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Grâce à ses 106 critères de contrôle, le RGAA assure une évaluation rigoureuse des sites web et applications mobiles, en s'alignant sur les normes internationales WCAG. Les outils d'audit fournis permettent une vérification efficace de la conformité.
Les organisations doivent publier une déclaration d'accessibilité, garantissant leur engagement envers ces normes. En cas de non-conformité, des audits peuvent être réalisés pour identifier les points à améliorer. Ainsi, le RGAA version 4 reste un outil essentiel pour toute entité souhaitant offrir des services numériques accessibles à tous.
Maintien des obligations complémentaires
En plus de ces nouvelles mesures, certaines obligations restent inchangées et demeurent essentielles pour garantir une transparence totale des administrations publiques vis-à-vis des citoyens en matière d’accessibilité. Ces obligations incluent :
- La publication d’une déclaration d’accessibilité.
- La mise en place d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décomposé en plans d’actions annuels.
- L’affichage sur la page d’accueil d’un site de son niveau de conformité à l’accessibilité.
- Un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler facilement tout manquement.
Le non-respect de ces obligations complémentaires reste passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 €.
Un plan ambitieux mais nécessaire
L’accessibilité numérique est non seulement un enjeu d’égalité des droits mais aussi une question d’inclusion. Le plan de rattrapage lancé par l’État s’avère indispensable pour garantir que chaque citoyen, quelle que soit sa situation, puisse accéder aux services publics en ligne sans obstacle. Avec l’ordonnance de 2023, le gouvernement montre sa volonté d’accélérer les efforts et de veiller à ce que ces objectifs soient atteints dès 2024.
L’accessibilité numérique à 100 % est un projet ambitieux mais nécessaire pour rendre les services publics en ligne accessibles à tous. Avec des sanctions plus sévères et des contrôles renforcés, le gouvernement montre sa détermination à faire de l’accessibilité une réalité d'ici 2024. Il est désormais crucial que les administrations publiques s’engagent pleinement dans cette démarche pour éviter les pénalités et, surtout, pour garantir un accès égalitaire à leurs services pour tous les citoyens.
Plus d'infos pour un web accessible
La Directive européenne accessibilité numérique
La Directive européenne sur l'accessibilité numérique a pour objectif de rendre les sites web et applications mobiles des organismes publics plus accessibles à tous. Elle impose des critères précis pour garantir que les contenus soient perceptibles, compréhensibles, utilisables et robustes. Les États membres de l'Union européenne doivent s'assurer que ces normes soient respectées.
Un aspect essentiel est l'intégration de la norme EN 301 549, qui sert de référence pour les exigences d’accessibilité des produits et services. En France, le RGAA s'appuie sur cette norme pour évaluer la conformité des sites et applications numériques.
Pour faciliter la mise en œuvre de ces exigences, le Web Accessibility Directive Expert Group aide les États membres à partager les meilleures pratiques. Concrètement, cela signifie que les services publics doivent publier une déclaration d'accessibilité, spécifiant les parties non conformes et les solutions alternatives disponibles.
Qui est soumis à l'obligation d'accessibilité numérique ?
Les obligations d'accessibilité numérique s'appliquent principalement aux services en ligne des organismes publics. Cela inclut l'État, les collectivités territoriales, et les établissements publics comme les hôpitaux et les universités. En plus, les entreprises privées réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros doivent également se conformer à ces règles.
Les entités de droit privé, si elles remplissent une mission de service public, sont aussi concernées. Par exemple, une société gérant un service de transport public doit s'assurer que ses plateformes numériques sont accessibles.
Les applications mobiles, les sites intranet et extranet, ainsi que le mobilier urbain numérique comme les bornes interactives, doivent répondre aux critères d'accessibilité. La conformité au RGAA est essentielle pour ces entités, afin de garantir un accès équivalent pour tous les utilisateurs, y compris ceux en situation de handicap.
Quels sont les 4 principes de l'accessibilité web ?
Pour garantir que le numérique soit accessible à tous, y compris aux personnes handicapées, quatre principes fondamentaux sont essentiels :
- Perceptible : Les contenus doivent être visibles et audibles pour tous, incluant des alternatives textuelles pour les images et vidéos.
- Utilisable : Les utilisateurs doivent pouvoir naviguer facilement, par exemple en utilisant le clavier ou des dispositifs d'assistance.
- Compréhensible : Les informations doivent être présentées de manière claire et concise pour être facilement comprises.
- Robuste : Les contenus doivent être compatibles avec divers navigateurs et technologies, assurant ainsi une accessibilité durable.
Ces principes sont au cœur des normes internationales telles que les WCAG, et sont intégrés dans le RGAA en France, garantissant que les sites web soient inclusifs pour une large audience. En les appliquant, on contribue à un internet plus équitable et accessible.
Comment se passe un audit d'accessibilité numérique d'un site web ?
Pour mener un audit d'accessibilité numérique, on commence par une planification précise. Il s'agit de déterminer les pages clés à évaluer, comme la page d'accueil et les sections critiques du site. L'audit s'appuie sur le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), qui définit les critères à vérifier. Ensuite, des outils automatiques et manuels sont utilisés pour identifier les non-conformités.
Les auditeurs analysent aussi les aspects techniques et sémantiques. Par exemple, ils vérifient la bonne utilisation des balises HTML et l'accessibilité des contenus pour les utilisateurs de lecteurs d'écran. Après l'évaluation, un rapport détaillé est rédigé. Celui-ci inclut les problèmes identifiés et propose des corrections adaptées. Ces recommandations aident à améliorer l'accès pour tous les utilisateurs, notamment ceux en situation de handicap.
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